 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions poeeessoiree fondées sur des faits également commis dans l'année; 2-...les règlements particuliers et l'usage des lieux . рощ- los plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; — 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'étaMissent ne sont pas contestés; — 4° Des actions... | |
 | Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 330 pages
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'étabtissent ne sont pas contestes; 4° Des actions... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...ïéintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits «gaiement commis dans l'année; 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 4" Des actions... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la...règlements particuliers et l'usage des lieux, pour (lj Voir décision conforme du tribunal de paix de Casablanca du 31 décembre 1913 (Recueil Penant,... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...réintégrandc et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la...particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... | |
 | André Cottez - Civil procedure - 1927 - 320 pages
...possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année — actions en bornage et actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés, — actions... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...de nouvelle œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2°...actions en bornage et de celles relatives à la distance de plantation des arbres et haies, lorsque les litres de propriété ne sont pas contestés : 3' Des... | |
 | France - Law - 1842 - 748 pages
...de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande , et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2°...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions... | |
 | 1887 - 568 pages
...snr des faits également commis dans l'année ; — des actions en bornage et de celles relatives < la distance prescrite par la loi, les règlements...plantations d'arbres ou de baies lorsque la propriété on les litres qui l'établissent ne sont pas contesté» ; — des actions relatives aux constructions... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
