 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° des actions en bornages et de celles relatives à la distance prescrite par...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 5° des actions... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...propriété ou de sERViTCDE ne sont pas contestés, tandis que l'art. G leur attribue la connaissance des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite pour les plantations, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés,... | |
 | 1842 - 776 pages
...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande, et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2°...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 5° des actions... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...réiniégrande et antres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; Pr. 23s. 186, 1899, s. 1889. Néanmoins, haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...reintegrando , et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; Ia des actions en bornage et de celles relatives à la...l'usage des lieux , pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 5° des actions... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...pas contestés , ce n'est plus au posscssoire que les juges de paix sont investis de le connaissance des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite pour les plantations d'arbres ou de haies ; ils statuent définitivement sur les actions dont il s'agit.... | |
 | Biography - 1843 - 814 pages
...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2"...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions... | |
 | Biography - 1843 - 820 pages
...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2°...la distance prescrite par la loi, les règlements parlicu-' liers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...de nouvel œuvre , complaintes , actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2°...relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
..., actions en réintégrande etau. » tres actions possessoires fondées sur des faits éga» lement commis dans l'année ; » 2° Des actions en bornage...relatives » à la distance prescrite par la loi , les réglemens » particuliers et l'usage des lieux , pour les planta» tions d'arbres ou de haies , lorsque... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
