 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 750 pages
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; « 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; « 4° Des actions... | |
 | 1904 - 1222 pages
...réintêgrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 3" Des actions en bornage et de celles relatives à la...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou do haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 4° Des... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...MAI 1838. — ART. 6. — Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel 2° des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. Loi DU 9 VENTÔSE... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des fails également commis dans l'année; 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; k° Des actions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1906 - 844 pages
...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; «...prescrite par la loi, les règlements particuliers à l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres... | |
 | Law - 1906 - 692 pages
...contraire, tous les jours dans la pratique. — Actions en bornage et celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (art. 7). S'il... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...pouvait seule le faire cesser, c'est par la voie de complainte yu'il faudrait agir. SECTION III. — Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite pour la plantation des arbres ou des haies. La loi de 179o n'accordait aux juges de paix en cette matière... | |
 | Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 860 pages
...réinlégrande et autres, actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la...règlements particuliers et l'usage des lieux pour la plantation d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...cet adopté.) M. LE CHANCELIER. Je vais mettre aux voix les autres paragraphes du même article : «_ 2° Des actions en bornage et de celles relatives...par la loi, les règlements particuliers et l'usage 9es lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent... | |
 | Charles Guyot - Forestry law - 1909 - 668 pages
...ceux de la prescription (4). (1) « Lesjugesde paix connaissent, à charge d'appel..., des actions eu bornage et de celles relatives à la distance prescrite...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'iUaLliss«nt ne sont pas contestés. » Du reste,... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
