 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. — Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le Gouvernement français. — Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...partir dujour où la demande d'autorisation aura < été enregistrée au ministère de la justice. c Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exer« cice d'une fonction conférée par le Gouvernement français. c II est statué sur la demande... | |
 | Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France, le séjour...fonction conférée par le gouvernement Français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français sera assimilé à la résidence en France, ïl sera statué sur la demande en naturalisation, après... | |
 | 1873 - 1064 pages
...d'autorisation d'établir son domicile en France a été enregistrée au ministère delà justice. — Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français. — II est statué sur la demande de naturalisation , après enquête sur la moralité de l'étranger... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. — L>t assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conféréo par le Gonyernement français. — II est statué sur la demande en naturalisation , après... | |
 | Maurice Block - Political science - 1874 - 1168 pages
...d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. — Est assimilé à la résidence eu France le séjour en pays étranger pour l'exercice...fonction conférée par le gouvernement français. — II est statué sur la demande en naturalisation après enquête sur la moralité de l'étranger,... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1875 - 788 pages
...partir du jour où la demande d'au!orisation aura été enregistrée au ministère rie la justice. Le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français sera assimilé à la résidence en Françe. Il sera statué par un décret sur la demande en naturalisation,... | |
 | Constantin J. Stoïcesco - Citizenship - 1876 - 384 pages
...contient dans le troisième alinéa de son article 1er la. disposition suivante : « Est assimilé h la résidence en France le séjour en pays étranger...fonction conférée par le gouvernement français. » Ainsi, ceux qui rendent des services à la France, pourront, sans quitter leur pays, obtenir une... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...d'autorisation expresse du mineur par son représentant légal, dans les termes de l'article y, alinéa 2 : 1° Les étrangers, âgés de dix-huit ans révolus, qui...fonction conférée par le Gouvernement français, ou le séjour dans un pays en union douanière avec la France; • 2° Les étrangers, âgés de dix-huit... | |
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Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français... 
