 | George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le Gouvernement français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par... | |
 | Daniel de Folleville (M., Louis André) - Citizenship - 1879 - 72 pages
...bienfait de la loi. (Comp. M. Demolombe, t. I, n" 161-172 ; — MM. Aubry et Rau, t. I, § 70). (1) Le séjour en pays étranger, pour l'exercice d'une...fonction conférée par le gouvernement français, est assimilé à la résidence en France par l'art. 1er, al. 3, de la loi du 29 juin 1867. On peut... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...courent a partir du jour où la demande d'autorisation a été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français. Le délai de trois ans n'est même pas absolument obligatoire et peut être abaissé k une année,... | |
 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...LOI » ARTICLE UNIQUE. — L'article Ier de la loi du 27 juin 1867 est modifié ainsi qu'il suit : » Est assimilé à la résidence en France , le séjour...fonction conférée par le Gouvernement français. » II est statué sur la demande en naturalisation , après enquête sur la moralité de l'étranger... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...du jour où la de« mande d'autorisation aura été enregistrée au Ministère « de la justice. « Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée « par le Gouvernement français. « II est statué sur la demande en naturalisation, après « enquête sur la moralité de l'étranger,... | |
 | Isidore Alauzet - Naturalization - 1880 - 242 pages
...du jour où la de« mande d'autorisation aura été enregistrée au ministère « de la justice. « Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée « par le Gouvernement français. « II est statué sur la demande en naturalisation, après « enquête sur la moralité de l'étranger,... | |
 | Jules Ingouf - Citizenship - 1881 - 100 pages
...de naturalisation de 1867 a en quelque sorte étendu le principe d'exterritorialité, en assimilant à la résidence en France, le séjour en pays étranger,...fonction conférée par le Gouvernement français. G . TABLE DES MATIÈRES Chapitre Ier PRÉLIMINAIRES La patrie, p. 1. — Définition de la Naturalisation,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le Gouvernement français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...2« Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années ; « Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français ; « 3« Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services... | |
 | X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par... | |
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Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français... 
