 | France - France - 1893 - 800 pages
...étrangers qui peuvent justilier d'une résidence non interrompue pendant dix années ; Est assimilé à lu résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Oouvernement français ; rt» Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an,... | |
 | French - 1894 - 376 pages
...CALIFORNIE I 2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années ; Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français ; 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après* un an, s'ils ont rendu des services... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...doivent ° justifier Ik- com(Art. 8, 5°, c. civ.) Néanmoins on assimile à la rési- dence en dence en France, le séjour en pays étranger, pour l'exercice...fonction conférée par le gouvernement français. Un Etranger vient en France et y reside pendant cinq ans; il est chargé d'une mission dans son pays... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 682 pages
...à partir du jour où la demande en autorisation a été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercke d'une fonction conférée par le gouvernement français. Le délai de trois ans n'est môme... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...justice; 2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. (Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le Gouvernement français); 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...justice; 2" Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français ; 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services... | |
 | François Laurent - Civil law - 1898 - 596 pages
...2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence « non interrompue pendant 10 années ; ^ Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée « par le gouvernement français ; « 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en « France, après un an, s'ils ont rendu des... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années ; — Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français ; 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services... | |
 | Frantz Despagnet - Conflict of laws - 1899 - 840 pages
...ait besoin d'être précédée d'une déclaration, sauf à la prouver par tous lesmoyens possibles; le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français est assimilé à la résidence en France ; 2» l'étranger qui a épousé une Française peut se faire... | |
 | Law - 1901 - 928 pages
...étranger. Cette exception résulterait aussi du texte de l'art. 8-5°, n. 2, 2e al , aux termes duquel « est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français ». « La réciproque est manifestement vraie et il n'est pas douteux que le séjour en France de l'agent... | |
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Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français... 
