...d'admission à domicile a été « engistrée au ministère de la justice. « Est assimilé à la résidence le séjour en pays étranger « pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouver« nement français. « L'admission à domicile est périmée si elle n'a pas été « suivie,...

...« 2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; « Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français; « 3°Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services...

...résideuce non interrompue pendant dix années. « Kst assimilée a la résidence en France le séjonr en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ; « 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, »près un an, s'ils ont rendu des...

...justice; 2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français; 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services...

...justice ; 2" Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français ; 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services...

...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la Justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le Gouvernement français. 11 est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par...

...2° Les Étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non inter» rompue pendant dix années. « Est assimilé à la résidence en France le séjour...l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement fran» çais. » Cette disposition est une innovation de la loi nouvelle ; elle est due à l'initiative...

...étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. «Est assimilée à la résidence en France le séjour en pays étranger...fonction conférée par le gouvernement français. «3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services...

...2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une « résidence non interrompue pendant dix années. « Est assimilé à la résidence en France le séjour...en « pays étranger pour l'exercice d'une fonction con« férée par le gouvernement français. >> Des termes de cet article, il résulte clairement que...

...supposât, ne pouvait jamais équivaloir au domicile autorisé. La loi ajoute avec raison qu'on assimilera à la résidence en France « le séjour en pays »...étranger pour l'exercice d'une fonction conférée » parle Gouvernement français. » Remarque. — D'après la loi de 1867, l'étranger ne pouvait commencer...