 L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable,...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 64by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...En matière correctionnelle comme en matière civile , l'appel des jugements préparatoires ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement. Quand peut-on interjeter appel ? L'appel a deux effets principaux : il est suspensif et dévolutif.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 600 pages
...préparatoire ne pourra être interjeté qu'après lejugfinent définilifct conjointement avec l'appeHe ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour do la signilicalion du jugement définitif : cet appel sera recevait, encore que le jugement préparatoire... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...expédition du jugement interlocutoire. Mais l'appel d'un jugement préparatoire ou d'un jugement provisoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif...conjointement avec l'appel de ce jugement et le délai d'appel ne courra dans ce cas que du jour de la signification du jugement définitif (1). Aivr. 106.... | |
 | Administrative law - 1876 - 1414 pages
...définitive, sans préjuger le fond, était un jugement préparatoire dont il ne'pouvait être relevé appel qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement et que, dès lors, le droit d'appel ne pouvait exister pour lui que s'il existait pour le jugement définitif;—... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...prescriptions de l'article 451 , C. pr. civ., disposant que l'appel du jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce dernier (Carnot , Bourguignon, sur l'art. 199; Cass., 24 août 1832). Au* termes de l'article 202,... | |
 | Law - 1878 - 426 pages
...prématuré.1! inniili's, de nature à prolonger les procès; Qu'il en résulte qu'en disposant que l'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, le code a entendu parler, non exclusivement du jugement définitif qui met Un au procès, mais de tout... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...posée par l'article 451 du Code de procédure civile. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement, lors même qu'il aurait été exécuté 'sans réserves. On n'a pas voulu que les particuliers pussent... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...tout par un seul et même jugement. G. proc., 184. 12. L'appel des jugements préparatoires ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. L'appel du jugement interlocutoire peut, au contraire, être formé avant le jugement définitif. Il... | |
 | Commercial law - 1881 - 568 pages
...1880. APPEL. — JUGEMENT PRÉPARATOIRE. — CARACTÈRES. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. On ne peut poser de règle absolue pour déterminer a priori le caractère d'un jugement préparatoire... | |
 | Edmond Lareau - Justice, Administration of - 1882 - 50 pages
...Mais la loi distingue entre ces deux sortes de jugements: l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce dernier ; au contraire ( l'appel d'un jugement interlocutoire peut-être interjeté avant le jugement... | |
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