...de l'appel sur le sursis ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4ol du Code de procédure civile, l'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement ; que, de plus, aux termes de l'article 452 du même Code, sont réputés préparatoires les jugements...

...Vous savez que, selon le mécanisme du Code français, l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, tandis que l'appel d'un jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement définitif....

...Or, d'après l'article 451 du Code de procédure civile, l'appel d'un jugement préparatoire ne peul être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. L'appel d'un jugement interlocutoire peut, au contraire, être interjeté avant In jugement définitif,...

...pouvait connaître qu'en premier ressort. Néanmoins, si le conseil s'est déclaré compétent, Tappel ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. L'appel des jugements des conseils de prud'hommes ne sera pas recevable après les quarante jours qui...

...les travaux préparatoires. L'article 451 avait d'abord été rédigé de la manière suivante : « L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif; le délai ne courra que du jour de la signification du dit jugement et il sera recevable encore que...

...jugement de ce tribuual sur l'affaire. L'appel d'un jugement préparatoire ou d'un jugement provisoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. Appendice II. *. Vg 7 Lah.-i-Kav., vol. III, p. 100. On ne pourra interjeter appel ni se pourvoir en...

...jugement de ce tribunal sur l'affaire. L'appel d'un jugement préparatoire ou d'un jugement provisoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. Appendice П. ftviS' bih.-i-Kav., vol. Ш, p. 100. On ne pourra interjeter appel ni se pourvoir en...

...-P.71.73.-D.fi. 2.9. 10. Si, aux termes de l'art. Í51, l'appel d'un jugement préparatoire, ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec, l'appel de ce jugement, cette règle ne saurait avoir pour eilet d'interdire, un appel ne portant que, sur la régularité...

...incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. 50. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves. L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif;...

...sans désignation des noms et qualités. Art. 230. — L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. Le délai de l'appel ne court que du jour de la notification du jugement définitif. Cet appel est...