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" L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable,... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 64
by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. Pr. 449. — /. cr. 203. 4SI. qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée....l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, réserves. Pr. 31, 452. L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...431. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement di liniiif 8 8 ) ) ) 1 2 6 7 réserves. Pr. 31, 458. — L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843 - 978 pages
...L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves. L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif:...
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Annales des travaux publics de Belgique, Volume 17

Public works - 1859 - 620 pages
...pouvait connaître qu'en premier ressort. Néanmoins, si le conseil s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. L'appel des jugements des conseils de prud'hommes ne sera pas recevable après les quarante jours qui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 69

1845 - 400 pages
...et même acte de deux jugements; que ce cas concerne le jugement préparatoire dont l'appel ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; que, dés lors, l'acte d'nppel du 1er fév. 1812 étant nul et de nul effet, les deux jugements du...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...En matière correctionnelle, comme en. matière civile, l'appel des jugements préparatoires ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce dernier. Un jugement qui joint deux causes comme connexes, est préparatoire et ne peut être soumis...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...être adopté. Ils reproduisirent le i'Ur de cette loi , en effet , dans leur projet où on lisait : « L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif ; le délai ne courra que du jour de la signification du jugement définitif, et il sera recevable...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...adopté. Ils reproduisirent le texte de cette loi , en effet , dans leur projet où on lisait : « L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'Après le jugement définitif \ le délai ne courra que du Jour de la signification du jugement définitif, et II sera recevable...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...jugerneris non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. — Pr. 449. 451. er à bref délai •le l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable,...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...qu'après l'échéance des détais d'opposition. (•) V. art. 451 et 452, C. proc. Art. 4SI ; '• L'appel d'un jugement « préparatoire ne pourra être...interjeté « qu'après le jugement définitif et cou« jointement avec l'appel de ce juge« ment, et le délai de l'appel ne courra « que du jour de...
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