...qu'en matière correctionnelle , comme en matière civile, l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; d'où il suit que l'appel interjeté contre le jugement préparatoire du 15 juin avant le jugement...

...consacrée par la loi de brumaire, et autorisé l'appel immédiat pour les seconds (art. 451, 452). L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de Г appel ne courra que du jour de la siyniJication du jugement définitif : cet appel sera recevablc...

...délai fatal n'est fixé pour interjeter un appel incident. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel, de ce jugement. Il n'en est pas de même d'un jugement interlocutoire, c'est-à-dire de celui qui préjuge le fond....

...des observations que nous allons présenter à la cour. « Le projet de loi portait primitivement : l'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif ('). Ce texte semblait comprendre tous les jugements d'avant faire droit, aucune exception n'étant...

...préparatoires on Interlocutoire». — L'appol d'un .jugement préparatoire rendu parle tribunal civil ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif...conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai d'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable,...

...déclarant que l'appel d'un jugement préparatoire dont le caractère est d'être réparable en définitive, ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et en permettant, au con~ traire, d'interjeter appel avant jugement définitif des sentences interlocutoires...

...jugements préparatoires et les jugements interlocutoires. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement. Le Code de procédure civile a formulé cette règle dans le texte de son article 451 , et la jurisprudence...

...1842 (Art. 2415 J. Pr.). 3»i. Jugement préparatoire. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement : le délai d'appel ne court donc que du jour de la signification de ce dernier. G. pr. 451 . — Cette...

...sur le fond; <]u'il rentre dans la catégorie des jugements préparatoires dont l'appel ne peut èire interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; — Déclare l'appel non recevable, etc. Du 23 juin 1855.— Cour imp. de Paris. — 3- cli. — Prêt.,...

...aucune réserve, mais le Code de proc. civ., (art. 451) dispose expressément, que l'appel ne pourra en être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. Il en est autrement des jugements qui accordent une provision et de ceux qui préjugent le fond , au...