 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...départements. La ses» sion de l'une commence et finit en môme tems que » celle de l'autre. 26. » Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du tems de la session de la chambre » des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , » est... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...législative. 3.5. Elle est convoquée par le RoienmêmetempsquelaChambre des Députés des départeincns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...» a5. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. » 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...i~> . Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des Députés des départeiuens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'aulre. •• 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...2». Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | 1823 - 628 pages
...législative. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départemens ; la session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...législative. 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée dela chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | 1830 - 400 pages
...Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.^ Art. ai. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La...commence et finit en même temps que celle de l'autre. Art. ». Toute assemblée delà Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de lt... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...» a5. Elle est convoquée par le roi, en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. « 36. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
.... 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui «croit tenue hors du temps de la session de la Chambre... | |
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Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 
