 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...pairs est une portion essentielle de la puissance législative. Авт. 21. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés. La session de l'une commence et unit en niôm« temps que celle de l'autre. Авт. 22. Toule assemblée do la chambre des pairs qui... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...25. — Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. — Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...25. — Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. ART. 26. — Toute assemblée de !a Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...législative. » Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. » Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...Ainsi, l'article 21 de la Charte nous dit : « Elle (la Chambre des Pairs) est convoquée par le » Roi en même temps que la Chambre des Députés. »...commence et finit en même » temps que celle de l'autre. » Ainsi, toute tentative d'une branche de la puissance législative de fonctionner sans l'autre est... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...Ainsi, l'article 21 de la Charte nous dit : « Elle (la Chambre des Pairs) est convoquée par le » Roi en même temps que la Chambre des Députés. » La session de l'une commence et finit en même x> temps que celle de l'autre. » Ainsi, toute tentative d'une branche de la puissance législative... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...pairs est une portion essentielle de la puissance législative. Art. 21 . Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des députés. La...commence et finit en même temps que celle de l'autre* Art. 22. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...la majorité de chacune des deux Chambres. (Art. 16.) La Chambre des pairs était convoquée par le roi en même temps que la Chambre des députés. La session de l'une commençait et finissait en même temps que celle de l'autre. (Art. 21.) La nomination des pairs appartenait... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...législative. 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assembièe de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre... | |
 | Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 pages
...des départements. La session de l'une commence et finit en i. ."me temps que celle de l'autre. i&. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du '.-•Ttps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas or'ionnrt par le Roi. est... | |
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Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 
