 | François-Joseph-Michel Noël - 1834 - 468 pages
...législative. Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des députés des départemens; la session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de session de la Chambre des... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...être d'a« bord votée par la Chambre des députés. «ART. 19, 20 et 2i. (Supprimés.) « ART. 26. Toute assemblée de la Chambre « des pairs qui serait tenue hors du temps dela « session de la Chambre des députés est illicite « et nulle de plein droit, sauf le seul cas... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés. La...assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue liorsdu temps de la session de la chambre des députés est illicite et nulle de plein droit, sauf... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...21. Klle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. L;i session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre....Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de In Chambre des Députés , est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...législative. 25. Elle est convoquée par le Roi eu même temps que la Chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session delà Chambre... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
..., départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. , 2î. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la Session delà chambre des députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...députés. La ses*«--=в dt Гипс commence et finit en indine temps que celle de l'autre. ЯЗ. Tóate assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session Je le ebambre Jes députés, est illicite et nulle de plein droit , saut' le seul cas dû elle A г£шк... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...législative. 21. Efle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 21. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...essentielle de la puissance législative. ART. 21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que l,i Chambre des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. AKT. 2J. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...par le Roi c même temps que la Chambre des Députés de départemcns. La session de l'une commcnc et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre de Pairs qui serait tenue hors du temps de 1 session de la Chambre des Députés est illicil cl nulle... | |
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Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 
