 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...000-i". — Conf. Bordeaux, 26 fév. 1851, aff. Desmnnd (en matière de donation) ; DpM2.52. quise, de droit, à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé » Mais la Cour d'Agen se trompe,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...réciproquement à lui payer. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit a l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix çayé. Cependant, lorsque des marchandises... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...l'art. 1583, est parfaite entre les par« lies, et la propriété est acquise de droit à f acheteur à « l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose « et du prix. » De là trois Conséquences : D'abord, nulle vente possible si la propriété n'appartient pas au... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...l'égard des tiers, en est-il de même? Lisons, à ce sujet, l'art. 1583 : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. » II résulte de cette disposition... | |
 | John Austin - Jurisprudence - 1863 - 462 pages
...et au titre des privilèges et hypothèques." (Code Civil, Article 1140.) " La vente est parfaite* entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur f dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...faite par acte authentique ou sous seing privé. — C. civ., 1102, 1107. Art. 1368. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.— C. civ., 572, 903, 904 et suiv.,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...« Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » Art. 2. « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Art. 3. « La vente peut être... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...seing-privé'. — Civ. 1317, 1322; Corn. 109, 195; Proc. 673, Ш,И53,987,988, 997. • 383. Elle est parfaite *X * , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. — 711, 1599, 1604, 1653, 1662;... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1866 - 840 pages
...'égard des tiers, en est-il de même ? Lisons, à ce sujet, l'art. 1583 : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. » II résulte de cette disposition... | |
 | 1866 - 1044 pages
...biens de la communauté sans le concours de la femme, et d'après l'art. 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée et le prix payé. Or, les biens vendus, dans l'espèce, étaient... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
