 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 818 pages
...n'a pas encore été faite. 1. Aux termes de l'art. 1583 du Code Xap. : » La vente est » parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de...dès qu'on est convenu de la » chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, H ni le prix payé (3). » D'un autre côté, suivant... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1866 - 336 pages
...français est le premier qui ait confondu (art. 1138 et 1583) l'obligation et la propriété. Dire que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, c'est une subtilité; si vous respectez le droit des tiers, la force des choses résiste aux mots de... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1866 - 340 pages
...français est le premier qui ait confondu (art. 1138 et 1583) l'obligation et la propriété. Dire que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, c'est une subtilité; si vous respectez le droit des tiers, la force des choses résiste aux mots de... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1866 - 344 pages
...français est le premier qui ait confondu (art. 1138 et 1S83) l'obligation et la propriété. Dire que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, c'est une subtilité ; si vous respectez le droit des tiers, la force des choses résiste aux mots... | |
 | Portugal, Diogo Pereira Forjaz de Sampaio Pimentel - 1866 - 430 pages
...vendedor, os do credor a quem esliver obrigado: n elle (la vente) esl parfaite entre les parlies, et lu propriété est acquise de droit à l'acheteur à...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore élé livrée ni le prix payé (art. 1S83)». Mas, versando o contracto... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...peut être faite par acte authentique ou sous seing privé, 1583. Elle est parfaite entre les partiee, pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet...assuré. SECTION II Dit obligation! de l'assureur et de ill'-' el du prix, quoique la chose n'ait fipe encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente... | |
 | J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 752 pages
...doute *ur cette question; mais quand on compare l'art. 1583, qui déclare l'acheteur propriétaire à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, avec V&jiosé des motifs où l'on voit sans cesse invoquer la règle res perit domino, on est forcé... | |
 | France - Civil law - 1866 - 864 pages
...j, — L'article 1325 n'a eu vue que les actes eu foruie, (inilrumenla) (1). 1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur a l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prit, quoique la chose n'ait pas encore... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...immeuble peut être faite par « acte authentique ou sous seing privé. » Art. 2. « Elle est parfaite entre les parties, et « la propriété est acquise de droit à l'acheteur « vis-à-vis du vendeur, dès gu'on est convenu « de la chose et du prix, quoique la chose n'ait... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...payer. — Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. 1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
