 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...les donataires et les légataires particuliers. D'après l'art. 1583 du Code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose... | |
 | 1843 - 792 pages
...l'intention du législateur. Mais quand on envisage que l'art. 1 583 déclare l'acheteur propriétaire à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , que l'on consulte l'exposé des motifs , et que l'on (1) L'équité des dispositions du droit romain... | |
 | Biography - 1844 - 868 pages
...engagement. Du moment que les parties sont convenues de la chose et du prix, la vente est parfaite, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, et la chose vendue est aux risques de l'acheteur, à moins que le vendeur n'ait été mis en demeure... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...L'art. 1583 c. nap. détermine en ces termes les effets généraux de la vente : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendenr, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée... | |
 | Law - 1848 - 524 pages
...réalité les garde toujours lorsque l'aliénation n'est que de certains déà l'acheteur à Végard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix " (1) Art. 1583 : " La propriété est acquise de droit membrements de propriété, comme l'usufruit,... | |
 | 1850 - 720 pages
...d'ajouter aussitôt, dans l'art. 1583, que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; — Considérant que, si l'on se reporte à la classification faite dans l'art. 516 des meubles et... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...notamment par l'art. 1585, qui porle que la vente < est parfaite entre les ' parties, et la propriété acquise de droit à « l'acheteur à l'égard du vendeur,...dès qu'on est « convenu de la chose et du prix, quoique la « chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix « payé. » A la vérité, le texte... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...une certaine somme d'argent que celui-ci s'oblige réciproquement à lui payer. La vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé. Cependant, lorsque des marchandises... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer (1). » — <r Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise...vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (2). » — « Le vendeur est tenu... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...emploris? Ex Códice civili emptio-venditio perficitur, etsi desit illa traditio : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé 3. » Quibus verbis ea etiam indicantur,... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
