 | Léon Renier - Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 360 pages
...dérogeant à la fois et à l'ancien droit et à la loi du 1 1 brumaire an Vil, a mis en principe que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur dès qu'on est convenu de la chose -et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée; en sorte que si j'achète aujourd'hui de vous un immeuble... | |
 | France corps législatif - 1853 - 718 pages
...effets, et 1 art. 1583, en disant « que « la vente est parfaite entre lesparties&l la propriété « acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur...« dès qu'on est convenu de la chose et du prix, » disait virtuellement qu'en dehors des parties, à l'égard de tout autre que le vendeur, il fallait... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...684. La vente à l'amiable pure et simple (c'est-à-dire sans apposition de condition) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur (3) , dès que l'un et l'autre sont convenus de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...notre droit en matière de vente; aux termes de l'art. 1583 G. Nap., en effet, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard (Veuve Guermonprez C. Béghin-Charlel). En 1828, le prix de la bière à Lille subit une augmentation;... | |
 | Ritter Karl Ludwig Arndts von Arnesberg, Joseph von Pözl - Law - 1855 - 498 pages
...аЬгое!фепЬе 93e{Hmmung entait ber code civil in feimm 2lrt. 1583, ber lautet: Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livré ni le prix payé. 2>iefer Slrtifel ftebt mit bem gemeinen... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
...Brongniart; Que le juge , considérant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, et que l'obligation de l'acquéreur est de payer le prix de la chose vendue, a accordé à Bajolet... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...règles particulières an contrat de vente. 56O. « La vente, dit l'art. 1583, C. Nap., est parfaite entre « les parties, et la propriété est acquise...dès qu'on est convenu de la chose et du « prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. » L'art. 1583, C. Nap., peut soulever... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...tradition que cellequi résulte du consentement. » — L'art. 1583 porte : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dés qu'on eut convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ai! pas encore été livrée ni... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...sous seing privé. 1583. Elle est parfaite entre 1rs paries, et la propriété est acquise de tlroi à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore Hé livrée, ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite pure... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...Elle est parfaite entre les parlies, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l>gard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. 158t. La vente peut être faite... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
