 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...rédaction de l'art. i585 (i) , qui porte que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise -de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu delà chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais enfin... | |
 | Xavier Benoit - 1838 - 458 pages
...validite ou à l'invalidité de la vente par lettres missives , j'ai répondu : La vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise...vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé; Cod. civ. , 1583. L'écriture n'est... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...un écrit sous seings-privés. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise le droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait point encore été livrée ni le prix payé (1583). Cependant, à l'égard duvin.... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 414 pages
...entre les parties , et la pro» priété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du ven» deur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi»...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » (i583). » « La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul » consentement des parties,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...transmette par l'effet des conventions; et à l'égard du contrat de vente, que la proprieté soit acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de In chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée ( Art. i583 ). (i) Traité... | |
 | Édouard René Lefebvre de Laboulaye - 1839 - 688 pages
...189. — Coutume» notoire*, art. 124. * Coutumes de Paris, ail. isv, et lîrodeau sur cel ailicle. » droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on » est convenu de la c/iose et du prix. » Cette innovation malheureuse a vicié notre système hypothécaire, puisqu'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1?22. 1593. Elle est parfaite /. cr. 40, 93. so 3*5. L'interrogatoire ne pourra...les faits et par jugement rendu à l'audience : il quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. C. 711, 1108, 1109s., 1138, 1589,... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...en être faite par témoins sans qu'il y ait un commencement de preuve par écrit. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix . quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais le prix doit être sérieux... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...les donataires et les légataires particuliers. D'après l'art. 1583 du Code , la vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1322. 1385. Elle est parfaite entre les parlies , quoique la chose n'ait pas encore été livrée n' teprix payé. C. 1 108, 1 109, s. , 1 138, 1589... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
