 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...— Du cheptel donné au fermier. ART. 1821. Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expirat'on du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...cheptel donné au fermier. ART. 18il. Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer] est celui par lequet le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expirat'on du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...appelé cheptel de fer) est celui parléquel le propriétaire d'une inéUiric la donne a ferme, ц la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera...au fermier ne lui en transfère pas la propriété, niais néanmoins le met a ses risques. 1823. Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...1"• Du cheptel donné au fermier. ART. 1821. Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. ART. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais... | |
 | Charles Ballot - France - 1871 - 114 pages
...propriétaire à un fermier ordinaire, à charge par celui-ci de laisser, à l'expiration du bail, des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus; comme en ce cas le cheptel est mis aux risques du fermier, il en supportera la perte, même totale,... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...CHEPTEL DONNÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE A SON FERMIER OU COLON PARTIAIRE. On appelle cheptel de fer celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera les bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Ce cheptel est... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...fermier ou colon partiaire. § 1er. Du cheptel donné au fermier. 1305. (1821) Ce cheptel est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. [1284, 1285, 1306, etc.] 1306. (1822) L'estimation du cheptel donné au fermier, ne lui en transfère... | |
 | Charles Gustave Maynz - Roman law - 1877 - 640 pages
...cheptel de fer, et dans lequel le bailleur d'un bien rural abandonne au fermier un fonds de bétail à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale à l'estimation de ceux qu'il a reçus ".— « § b, I., A. t. - Fr. H,pr. § \. 2. 4. Fr.12. 25,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 598 pages
...I. — Du cheptel donné an fermier. 1 14. « Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer)esi celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus » (art. 1821). On suppose que le bailleur qui donne une métairie à ferme fournit en même temps... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...1251. Ce cheptel, aussi appelé cheptel de fer, ou de bêtes de fer (contractus sociilœ) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus (art. 1821). Ce cheptel est appelé de fer, parce que le bétail qui eu est l'objet est comme enchaîné... | |
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Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura... 
