Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura... "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 23
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
Full view - About this book

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...ftrfùrr. 537. Le cheptel donné au fermier, et qu'on appelle auss" cheptel de fer (1), est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus (art. 1821 CX). 538. Ces bestiaux étant destinés à une meilleure exploitation des terres, et non...
Full view - About this book

Petit dictionnaire de l'Académie française

Académie française - French language - 1855 - 736 pages
...demi-cercle. | Au plur. Des chaînes, des ceps, des menottes, etc. FER. s. Cheptel de fer , Celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail te fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus....
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la chirge qu'a l'expiration clu bail , le fermier laissera des bestiaux d'une valeur...cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas !a propriété, mais néanmoins le met à ses risques. 1823. Tous les profits appartiennent au fermier...
Full view - About this book

(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...fermier. Ce louage a lieu lorsque le propriétaire d'une ferme (métairie) la remet avec des bestiaux, à la charge' qu'à l'expiration du bail, le fermier...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. ««MO. L'estimation des bestiaux confiés au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...propriétaire d'une métairie a donne à ferme, à la clurçe qu'à l'expiration du bail , le farmier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix...1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lai en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques. 1823. Tous les profits...
Full view - About this book

Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 746 pages
...la perle. (Art. 1818 Cod. civ.) 5° Le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire, contrat par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. (Art. 1821 Cod. civ.) III. A défaut de conventions particulières, les baux à cheptel se règlent...
Full view - About this book

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...partiaire. Du cheptel donné au fermier. 1821. Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) e.sl celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. — C. 522, 2062. — Pr. 592 1». 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère...
Full view - About this book

Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...cheptel donné par le propriétaire à son fermier, appelé aussi cheptel de fer, et qui est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il au 1,1 reçus (art. 1821, C. civ.) ; Le cheptel donné par le propriétaire au colon partiaire, qui...
Full view - About this book

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...ferme, à la charge qu'à l'expiration du liail. le fermier laissera des bestiaux d'une v.ilcnr é¿ale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. L'estimation du clieptrl doni.é au fermier ne lui rn transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses...
Full view - About this book

(596 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 pages
...cheptel donné à son fermier. ARTICLE 182i. Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus. SOMMAIRE. 1215. De l'utilité des troupeaux dans les domaines ruraux. ne lieu au cheptel...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF