 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...à des peines infamantes seulement; 2° ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnelleraent, ont interdit le droit de vote et d'élection par application...autorisent cette interdiction ; 3" les condamnés pour crimes à l'emprisonnement, par application de l'art. 463 du Code pénal ; 4° ceux qui ont été condamnés... | |
 | 1860 - 588 pages
...à des Iicines infamantes seulement ; ï° ceux auxquels es tribunaux, jugeant Korrectidnnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qni autorisent cette interdiction ; 3" les condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...à des peines infamantes seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctiounellemcnt, ont interdit le droit de vote et d'élection, par...l'emprisonnement par application de l'art. 463 du Codepénal; 4° Les condamnés à trois mois de prison au moins, pour vol, escroquerie, abus de confiance,... | |
 | Charles Dunoyer - France - 1864 - 436 pages
...suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux jugeant...de prison au moins pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires de deniers publics, ou attentat aux moeurs prévu... | |
 | 1864 - 392 pages
...10 : Sont exclus de la milice : 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques; ï" ceux auxquels les Tribunaux, jugeant correctionnellement...application des lois qui autorisent cette interdiction; » — que le demandeur, se tondant sur cette disposition de la loi et sur une condamnation par lui... | |
 | Charles Dunoyer, Dunoyer - 1864 - 932 pages
...par suite de condamnation, soit a des peines alllu-lives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vole et d'élection par application des lois qui autorisent celte interdiction ; Z' les condamnés... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...suite de condamnations, soit à des peines afflictivesou infamantes, soit à des peines infamantes seulement. 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant...application des lois qui autorisent cette interdiction; :vi Les condamnés pour crimes à l'emprisonnement, par application de l'arlicle .Ki3 du Code pénal... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines inlamantrs seulement; 2o ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit' de vote, d'élection ou d'éligibilité, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3o les... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...suite de condamnation , soit à des peines afflictives ou infamantes , soit à des peines infamantes seulement; — 2° ceux auxquels les tribunaux, jugeant...autorisent cette interdiction ; — 3° les condamnés pour crimes à l'emprisonnement , par application de l'art. 463 du Code pénal ; — 4° ceux qui ont été... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...soit à des peines infamantes seulement ; y Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correclionnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection, par...autorisent cette interdiction ; 3' Les condamnés pour crimes à l'emprisonnement , par application de l'article 463 du Code pénal ; 4' Ceux qui ont été... | |
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Ne seront pas inscrits sur la liste électorale : 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux... 
