 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...mentionnée au jugement. 36. — A. — Le paragraphe 2 de l'article 15 défend d'inscrire sur la liste « ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement...application des lois qui autorisent cette interdiction » . Et l'article 42 du Code pénal dispose que « les tribunaux jugeant correctionnellement pourront,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...soit à des peines infamantes seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux jugeant corrcctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection par application...autorisent cette interdiction ; 3° Les condamnés pour crimes à l'emprisonnement par application de l'article 463 du Code pénal ; 4° Les condamnés pourvoi,... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctiounellement ont interdit le droit de vole et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3° Les condamnés pour crimes à l'emprisonnement par appli cation de l'article 463 du code pénal ; 4° Ceux qui ont été... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...§ 1«r, du décret organique du 2 février 1852). 6) De condamnations correctionnelles interdisant le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction (art. 15-2). c) De condamnations à l'emprisonnement pour crime, par application de l'article 463 du... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...détention, réclusion), soit à des peines infamantes seulement (bannissement et dégradation civique); — 2° ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement,...d'élection par application des lois qui autorisent celte interdiction ; — 3° les condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application de l'article... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...peines afflictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement; — [DP 117, 118, 123.] 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement,...application des lois qui autorisent cette interdiction; — [D. p. 119.] 3° Les condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application de l'article 463... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...suite de condamnation, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant...pour crime à l'emprisonnement, par application de l'article 463 du Code pénal ; 4" (ainsi modifié par la Loi du 2ft janvier 1889). Ceux qui ont été... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; — 2» Ceux auxquels les tribunaux, jugeant...correctionnellement, ont interdit le droit de vote, d'élection ou d'éligibilité, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; — 3°... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...affiictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement (D. org. 2 février 1852, art. 15, n° 1). 2• Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement,...application des lois. qui autorisent cette interdiction (D. org. 2 février 1852, art. 15, n° 2 ; rap. G. pén., art. 42, 86, 89, 91, 123). 3° Les condamnés... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes,soit à des peines infamantes seulement; — 2» Ceux auxquels les tribunaux, jugeant...correctionnellement, ont interdit le droit de vote, d'élection ou d'éligibilité, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; — 3°... | |
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Ne seront pas inscrits sur la liste électorale : 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux... 
