 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...civique. (CP, art. 8.) vote et d'élection, par application des lois perpétuelles. . , . . ,sa««.i qui autorisent cette interdiction '; 3° Les condamnés...pour crime à l'emprisonnement par application de l'article 463 du Code pénal2; 1. lc Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...condamnation, soit à des peines afflictives ou infamantes2, soit à des peines infamantes seulement3 ; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement ont interdit le droit de ment des condamnations prononcées par les tribunaux français et non de celles prononcées par les... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...par suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement. 2° Ceux auxquels les tribunaux jugeant...autorisent cette interdiction. 3° Les condamnés pour crimeà l'emprisonnement (art. 463 du code pénal). 4° Ceux qui ont été condamnés à trois mois... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...suite de condamnations, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant...d'élection , par application des lois qui autorisent cette interdiction3 ; 3° Les condamnés pour crime à l'emprisonnement , par application de l'article 463... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...établir les extraits du casier judiciaire pour tout jeune soldat qui aura été condamné, savoir: 1° Pour crime, à l'emprisonnement, par application de l'art. 463 du Code pénal ; 2° Correctionnellernent, pour les attentats aux moeurs prévus par les art. 330 et 334 du Gode pénal... | |
 | Edgar Bazenet - Life insurance - 1888 - 736 pages
...doivent pas être inscrits sur les < listes électorales... ceux auxquels les tribunaux ju« géant correctionnellement ont interdit le droit de vote...application des lois qui autorisent « cette interdiction . » Article 42 du Gode pénal : « Les tribunaux jugeant cor« rectionnellement pourront, dans certains... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...afflictives on infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Cenx anxqnels les tribnnanx jngeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qni antorisent cette interdiction; 3° Les condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...condamnations soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement. 8 2. — Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote, par application des lois qui autorisent Ci'tte interdiction. § 3. — Ceux qui n'ont été condamnés... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...à des peines infamantes seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnelleraent, ont interdit le droit de vote et d'élection par application...pour crime à l'emprisonnement par application de l'article 463 du Code pénal ; 4° Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...suite de condamnations, soit à des peines affiictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux, jugeant...autorisent cette interdiction; 3° les condamnés pour crimes à l'emprisonnement par application de l'art. 463 du Code pénal ; 4° ceux qui ont été condamnés... | |
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Ne seront pas inscrits sur la liste électorale : 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux... 
