 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...la justic» de paix du Chàtelet en date du 8 février 18:19; — Rejette. • » rectionnellement ont interdit le droit de vote et » d'élection par...application des lois qui autorisent » cette interdiction » sont frappés d'incapacité électorale (article 15-2°), pendant tout le temps déterminé par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...suite de condamnation , soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant...correctionnellement, ont interdit le droit de vote, d'élection ou d'éligibilité , par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3" Les... | |
 | France - 1876 - 644 pages
...condamnations soit à '! 5 peines afflictives ou infamantes, soit à des peines iniamantes seulement ; î* Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement,...condamnés pour crime à l'emprisonnement par application del'art. 463 du Code pénal; 4' Les condamnés à trois mois de prison au moins pour vol, escroquerie,... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...condamnation, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à despeines infamantes seulement ; 2U Ceux auxquels les tribunaux , jugeant correctionnellement...application des lois qui autorisent cette interdiction; 3U Les condamnés pour crime à l'emprisonnement , par application de l'article 463 du Code pénal... | |
 | Jules Étienne Metman - Liquor laws - 1879 - 148 pages
...On aurait qui, d'après le projet de loi de M. de Gaslé, pourraient cependant ouvrir un cabaret : Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement...application des lois qui autorisent cette interdiction; ceux qui, par application de l'article 8 de la loi do 17 mai 1819 et de l'article 3 du décret du 14... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...suite de condamnation, soit à des peines afllictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant...correctionnellement, ont interdit le droit de vote ot d'élt ction, par application des lois qui autorisent cette interdict.on; 3° Les condamnés pour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1090 pages
...suite de condamnation, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vole et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3° Les condamnés... | |
 | Innocenzo Fanti - Italy - 1880 - 416 pages
...par suite de condamnation soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement. 2° Ceux auxquels les tribunaux jugeant...l'emprisonnement par application de l'Art. 463 du Code Pénal (circonstances atténuantes). 4° Ceux qui ont été condamnés à 3 mois de prison par les Art. 318... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...des peines correctionnelles, par application de l'art. 463 du Code pénal ; 3° les individus à qui les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit...application des lois qui autorisent cette interdiction ; 4° ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison au moins, par application des articles... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...par suite de condamnations, soit à des peines afflictives ou infamantes, soitàdes peines infamantes seulement;— 2° ceux auxquels les tribunaux, jugeant...autorisent cette interdiction; — 3° les condamnés pour crimes à l'emprisonnement, lorsqu'ils ont été admis au bénéfice des circonstances atténuantes... | |
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Ne seront pas inscrits sur la liste électorale : 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux... 
