...de fer. pr t Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...sera effectué; on en déduira les produits nets des plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit...

...années qui auront précédé celle où le rachat ser.i effectué; on en déduira les produits nets des plus faibles années et l'on établira le produit...moyen des cinq autres années. • Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années...

...années. « Ce produit net formera le montant d'une annuilé qui sera due et payée à la coin pagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. «Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années...

...annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où Is rachat sera effectué; on en déduira les produits...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due (I payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....

...annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le racbalsera effectué; on en déduira les produits nets des deux...net moyen formera le montant d'une annuité qui sera duc et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....

...qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira le produit...net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyeu formera le montant d'uue annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendaut chacune des...

...déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des einq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun'...

...produits nets des deux faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres annés. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir'sur la durée de la concession. Dans aucun...

...du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relévera les produits annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen, qui ne pourra être inférieur au revenu net garanti par l'Etat sur l'ensemble des lignes, formera...

...le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...faibles années, et l'on établira le produit net des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée...