...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déluira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen des...

...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé...le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...

...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nels annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq aulres années. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due el payée à la Compagnie,...

...par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...net moyen des cinq autres années. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Gompagnie, pendant chacune des années...

...quinze jours à l'avance. Néanmoins, toutes les fois que, en dehors des services régulieis, nées qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des dm plus faibles années, et l'on établira le produit n-: moyen des cinq autres années. Ce produit...

...chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nels annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net...

...chemin. Pour régler le prixdu rachat, « ou relèvera les produits nets annuels obtenus par « la Compagnie, pendant les sept années qui auront «...années, et l'on établira le produit net moyen des i cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le mon tant d'une « annuité qui sera due et...

...chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduir.i les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen...

...celle où le rachat eracBeclué, on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et on établira le produit net moyen des cinq autres années....net moyen formera le montant d'une annuité qui sera duc et lyéeà la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la orée de la concession....

...par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle où ie rachat sera eiïectué;on en déduira les produits nets des deux plus faibles...établira le produit net moyen des cinq autres années. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernièrcdes sept...