...du rachat, ou relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept annéei qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plu» faibles années, et l'on établira te produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...

...chemin do fer. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, an y ajoutant le produit des taxes qui auraient été perçues, d'après le tarif pour le transport...

...min de fer. — Four régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annnels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...moyen des cinq autres années. — Ce produit net muyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée k la compagnie pendant chacune des années...

...termes : — « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...faibles années, et l'on établira le produit net moyeu des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera...

...lermes : — « Pour régler ie prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...des deux plus faibles années, et l'on établira le produil nel moyen des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité...

...sept années qui auront précédé celle où le racial sera effectué; on en déduira les produits des deux plus faibles années, et l'on établira le...le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de ' concession. Dans aucun...

...rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qxii auront précédé celle où le rachat sera effectué...faibles années , et l'on établira le produit net moyen dès-cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée...

...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq antres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée a la...

...de fer. » Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits ». nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept » années qui auront précédé...plus faibles » années et l'on établira le produit nel moyen des cinq autres » années. » Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité »...

...obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat .•«ra effectué ; on en déduira les produits nets des deux...établira le produit net moyen des cinq autres années. à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans...