 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...sera «fïeclué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira !e produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annui'é qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé cette où te rachat sera effectué; on en déduira les produits...le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...elleclué ci ça déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le prooViit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due el payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la contssion.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...nets annuels obtenus par la compagnie pendant 1rs sept années ipijuror.t précédé celle où I,- rachat sera effectué: on en déduira les produits...nets des deux plus faibles années, et l'on établira !e produit net mojen des cinq autres années. Ce produit net moyen fornccra le montant d'une annuité... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...moyen des cinq années restantes formera le montant d'une annuité qui sera payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de cette annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...iépendanccs et du matériel. TITRE 1П. I rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu* par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...rachat sera effectué ; on en déduira les produits net« d- » deax plu» faibles années, et l'on établira le produit net mojen des cinq autres années.... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...qui sera d et payée h la compagnie pendant chacune années restant k courir sur la durée de la conc qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits net* de» déni plu» faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autre» années.... | |
 | Gustave Poujard'hieu - Railroads - 1862 - 426 pages
...— 1877. duits nets annuels par les compagnies pendant les sept années qui auront précédé celles où le rachat sera effectué ; on en déduira les...années. « Ce produit net moyen formera le montant d'une annnuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé ce-Ile où te rachat sera effectué ; on en déduira les produits...établira le produit net moyen des cinq autres années. Со produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
