 A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 210by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...indices graves. Mais l'article 323 du Code civil ne réduit à cette dernière ressource que l'enfant inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus. Alors seulement on peut dire qu'il ya défaut de titre aux yeux de la loi. Or, celui qui est inscrit... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...les articles 323 et 324 : Art. 3Sj. « A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins. » Néanmoins cette preuve ne peut être admise... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...: Art. sas. « A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soil sous de faux noms soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de la filiation peut se faire par témoins. » Néanmoins cette preuve ne peut être admise... | |
 | Léon Fagniez - 1854 - 70 pages
...réclamer un autre (art. 322). « 3° A défaut de titre et de possession cons« tante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous « de faux noms, soit comme né de père et « mère inconnus, la preuve de la filiation peut « se faire par témoins (art. 323). » La preuve testimoniale, pour... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...devant les tribunaux la filiation de l'enfant qui n'a ni titre, ni possession d'étal, et qui a élé inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus; qu'aucune expression de cet article, ni du suivant, n'apporte de restriction à cette action, en la... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...conforme à son titre de naissance. 525- A défaut de titre et de possession conctante, ou «il'cnfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de pire et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...conforme l son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession con stante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et, de mère inconnus, la preuve de filiation peut se aire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...107, 819, 321. 523. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été il scrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins celte preuve ne peut être admise que lorsqu'il... | |
 | Aubry - Civil law - 1860 - 752 pages
...Bigol-Préameneu dans l'Ffpoié de motifs (Locré, Lsy., VI , p. 201, n° 2l) que • lorsque l'enfant n'a ai ° possession constante , ni titre , ou lorsqu'il a été inscrit , soit sous de box < noms , soit comme né de père et mère inconnus , il en résulte une présomp« tion très-forte... | |
 | Jacques Raige-Delorme - 1861 - 822 pages
...la part de l'enfant. » (CN, 528.) * A défaut de titre ou de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que... | |
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