 A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 210by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...lorsqu'il n'a ni possession d'élat ni acte de naissance, où , ce qui revient au même, lorsqu'il a élé inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus; 3° Lorsqu'il n'a pas exislé de registres ou qu'ils soûl perdus (arl. 46). Les deux premiers c^s... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...notoires qui établissent la possession d'état? Lorsque l'enfant n'a ni possession constante in litre, ou lorsqu'il a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et de mère inconnus, il en résulte une présomption très-forte qu'il n'appartient point au mariage.... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...III Pand. Franc,, p. 200. CN 322. 232. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Cependant cette preuve ne peut être admise que... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...son titre de naissance. — 196. 5S3. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant du juge, du jugement, de l'appel, et les pièces jointes, seront envoyées sous tro , la preuve de filiation peut se faire par témoins. — Néanmoins cette preuve ne peut ('(réadmise... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant d'être conçu à l'époque du d-.iès da testateur. Néanmoins la mere inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...(V. les art. 34, 35, 195, 196 et 197.) A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...c'est-à-dire lorsqu'il n'a ni possession d'état ni acte de naissance, ou, ce qui revient an même, lorsqu'il a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus; 3° Lorsqu'il n'a pas existé de registres ou qu'ils sont perdu$ (art. 46). Les deux premiers cas sont... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...qualité de fils légitime. 323. — A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...recherche sa mère.(D., P., i, 40,49.) A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - Civil law - 1872 - 348 pages
...principes généraux. 525. — DR A défunt de titre et de possession constante, ou si l'enfant avait été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation pouvait se faire par une reconnaissance du père revêtue de la signature de... | |
| |
