 A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 210by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Emile de Girardin - Divorce - 1872 - 192 pages
...conforme à son titre de naissance X A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de mère inconnue, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut... | |
 | 1873 - 832 pages
...ces trois motsnomen, tractatus,fama. A défaut de titre ou de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms , soit comme né de l'ère et mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins, pourvu qu'il y ait... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...par le titre de naissance, ou cette masse de faits notoires qui établissent la possession d'état? Lorsque l'enfant n'a ni possession constante ni titre,...soit sous de faux noms, soit comme né de père et de mère inconnus, il en résulte une présomption très-forte qu'il n'appartient point au mariage.... | |
 | Jassuda Bédarride - Civil law - 1876 - 556 pages
...formellement prévus, c'est-à-dire lorsqu'il n'a ni acte de naissance ni possession d'état, ou qu'il a été inscrit soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus. Or aucune de ces conditions n'existe lorsque l'acte de naissance donne pour mère une femme mariée.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...naissance. [102, 168 à 170.] 172. (323) A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , la prouve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut être admise... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...tel dans la famille. AitT. 323. — A défaut de titre ou de possession constante, ou si l'enÇant a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et de mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...générales. 414. L'article 323 porte : « A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. » Lorsque l'enfant n'a pour lui aucune dos preuves... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...Pand. Franc., p. 200.— CN, 322. 232. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Cependant cette preuve ne peut être admise que... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...pour tel par la famille. Art. 323. — A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut être admise... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Vaerenbergh, c. Vanderhoeft). Art. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se frire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que... | |
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