 A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 210by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | 1841 - 850 pages
...propose la rédaction suivante : « A défaut de titre ou de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de la filiation peut se faire par témoins. « Cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il... | |
 | 1841 - 1052 pages
...l'ancien droit français, décide « qu'à défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de la filiation peut IV. 2' SÉRIE. 44 se faire par témoins. « Mais , comme elfrayé... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...l'ancien droit français, décide « qu'à défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de la filiation peut IV. 2' SÉRIE. 44 se faire par témoins. <• Mais , comme effrayé... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...son lilrc de naissance. C. 190. 525. A défaut de lilrc et de possession constante, ou si l'enfant s actes la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins , celle preuve ne peni être admise que... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...motifs (Ix>cré, Le'giil.,1. M, p. 201, no 21) que a lorsque l'enfant n'a ni possession conc stante, ni titre, ou lorsqu'il a été inscrit, soit sous de faux « noms, soit c.mimc né de père et mère inconnus, il eu résulte tt une présomption très-forte qu'il n'appartient... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...possession d'état? 12. Lorsque l'enfant n'a ni possession constante, ni titre, ou lorsqu'il a élé inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et de mère Inconnus, il en résulte une présomption très-forte qu'il n'appartient point iu mariage.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...possession constante, et l'art. 323 ajoute qu'à défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation ne peut se faire par témoins, à moins qu'il n'y ait un commencement de preuve... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...naissance. — C. 196, 197, si 9, 321. 323. A défaut de tilre el de possession conslante, ou si l'enfant ds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur rec la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins celte preuve ne peut être admise que... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...l'art. 323 du Code porte : « qu'à » défaut de titre et de possession constante, ou si l'en» fant a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme » né de père et de mère inconnus, la preuve de filiation » peut se faire par témoins. » Néanmoins cette preuve... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...qualité de fils légitime. 323. — A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère connus, la preuve de filiation peut se faire par témoms. Néanmoins cette preuve ne peut être admise... | |
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