 | France - 1862 - 616 pages
...extraordinaires seront entièrement k la charge delà compagnie. Si le chemin, de fer, une fois achevé, n énoncera, en langue française, en francs el en centimes el en toutes lett diligent <: de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...extraordinaires sont entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé , n est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ciaprès dans l'article... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...extraordinaires seront entièrement a la charge de la compagnie. Si le chemin de fer une fois achevé n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie , sans préjudice , s'il ya lieu , de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | 1866 - 788 pages
...ment à la charge de la Compagnie. » Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constam» ment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, » sans préjudice, s'il ya lieu, des dispositions indiquées ci• après dans l'article 40. » Le... | |
 | 1866 - 782 pages
...ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Si les chemin» de for, uuo fois achevés, ne sont |u • constamment cntrelenns en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et an» frais de qui Je droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya Ikn; au moyen de... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...charge de la compagnie. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenns en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration préfoctotoralc et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...concessionnaires. Si le chemin de fer, une fols achevé, n'est pas constamment entretenu en Lion état , 11 y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires, sin» préjudice, s'il ya Itea, do l'application desdlspositions indiquées ci-après... | |
 | France - Law - 1867 - 874 pages
...extraordinaires seront^entièrement 1 la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, nne fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état , il...pourvu d'office à. la diligence de l'administration et anx frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...charge de la compagnie. Si les chemins de fer, une fois achevés , ne sont pas constamment entretenus en bon état , il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration préfectorale et aus frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
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Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... 
