 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge du concessionnaire. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, ,'i la diligence de l'administration et aux fraii du concessionnaire, sans préjudice, s'il ya lieu,... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...extraordinaires, res« teront entièrement à la charge de la compagnie. Si « le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...l'administration et aux » frais de la compagnie. Le montant des avances « faites sera recouvré par des rôles que le préfet du « département rendra... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge des concessionnaires. Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de (administration municipale, de concert avec M. le préfet, aux frais des concessionnaires, sans préjudice,... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office, à la diligence du préfet et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...pas constamment entretenus en bon état, ainsi qu'il est dit au paragraphe 1er du présent article, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de l'adjudicataire ; le montant des avances faites sera recouvré sur des états rendus exécutoires par... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas con.stamme.nt entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à ladiligence de l'administration etanx frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...pourvu d'office à la diligence de l'administration el aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... | |
 | France - Law - 1869 - 1306 pages
...la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu état , il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux fra compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions in ci-après dans l'article... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bol état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et anx frais de U compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquée*... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...seront' entièrement à la- charge du concessionnaire: SI le chemin de fer, une fois achevé, n'e«l pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à là diligence de l'administration et aux frais dii concessionnaire, sans préjudice, s'il ya lieu,... | |
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Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... 
