 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...compagnie d'entretenir constamment en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances , il y est pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie. Le montant des avances est recouvré sur des états rendus exécutoires par le préfet, et dans les... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...concessionnaire. Si la cale et les dépendances, après leur achèvement, ne sont pas constamment entretenues en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de 1 administration et aux frais du concessionnaire-, le montant des avances faite sera recouvré dans... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...au contrôle et h la surveillance de l'administration. — Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, il la diligence de l'administration et aux frais de la Compagnie. Le niontant des avances faites sera... | |
 | 1849 - 768 pages
...surveillance et au contrôle de l'Administralion. Si le chemin de fer une fois achevé, n'est pas consomment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office,...de l'Administration et aux frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...entretien et ces réparations, Ja compagnie demeurera soumise à !a surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas...pourvu d'office, à la diligence de l'administration , aux frais de la, compagnie ; le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet... | |
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entreleo.i bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration ft>frais des compagnies. Le montant des avances faites sera recouvre pr f rôles que le préfet du... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...pardesrôlesquelepréfetdu département rendra exécutoire. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence do l'Administration et aux frais de la compagnie. Art. 37. Les frais de visite, de surveillance et... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...surveillance de l'administration. Si le chemin d« fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration** frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré pu « rôles que le préfet du... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré, comme en matière de contributions... | |
 | 1854 - 644 pages
...soumise au contrôle et a la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'adm.nistralion et aux frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des... | |
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Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... 
