 Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi,...  Almanach impérial - Page 651860Full view - About this book
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864 - 436 pages
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. — Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 702 pages
...consacrées par l'art. 26-1° de la Constitution : » Le Sénat, y est-il dit, s'oppose à la « promulgation des lois qui seraient contraires ou qui « porteraient...religion , « à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté indi« viduelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'in<c violabilité de... | |
 | Célestin Latour Du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise ( art. 25 ). — II s'oppose à la promulgation : l°des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...religion, à la morale , à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens, à l'inviolabilité de la propriété, au... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : \° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...des libertés publiques Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : — 1» Des...qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte a la Constitution , à la religion à la morale ala liberté des ; cultes, à la liberté individuelle,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...peut Stre promulguée avant de lui avoir été soumise *. 26. Le Sénat s'oppose t la promulgation, i" cas d'absence ou de a la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...Constitution est modifié de la manière suivante : Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i" Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
 | France - Law - 1867 - 874 pages
...Constitution est modifié de la manière suivante : Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i* Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
 | Adrien Le Clere et Cie,Libraire-Editeurs - 1869 - 1166 pages
...Paragraphe 2. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. Art. 26 de la Constitution. (Abrogé.) Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1 ° Des lois...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
 | Taxile Delord - France - 1869 - 700 pages
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. ART. 26. — Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° des lois...porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, ù la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant... | |
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