Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi,... Almanach impérial - Page 651860Full view - About this book
| Nord dépt - 1836 - 432 pages
...tôtre promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à !a promulgation : I .» des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...religion, à la morale, à la liberté des cultes , à la liberté individuelle; , à l'égalité des citoyens devant la loi , à l'inviolabilité de... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peut-être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1°...qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte a la Constitution, à la religion, a la morale, a la liberté des cultes, k la liberté individuelle,... | |
| Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...des.libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
| 1852 - 332 pages
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
| 1852 - 436 pages
...le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.... Le sénat s'oppose à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
| Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1e Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété... | |
| Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui stroiT été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation: * 1° Des lois...porteraient atteinte à la •Constitution , à la religion , a la morale , à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens... | |
| Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...promulguée avant de lui avoir élé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 4 .° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyen devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au... | |
| France sénat - 1852 - 986 pages
...discussion sur le projet dans ses rapports avec l'art. 26 de la Constitution, dont voici les termes : « Le Sénat s'oppose à la promulgation : « 1° Des...« porteraient atteinte à la Constitution, à la reli« gioQ, à la morale, à la liberté des cultes, à la « liberté individuelle, à l'égalité... | |
| France - 1852 - 46 pages
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois...contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, a la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
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