Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi,... Almanach impérial - Page 651860Full view - About this book
| Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise ». Il peut s'opposer à la promulgation des lois contraires à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, a l'inviolabilité de la propriété... | |
| Adhémar Esmein - Constitutional law - 1927 - 710 pages
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. — I^e Séna't s'oppose à l'a- promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraieat atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à... | |
| French periodicals - 1907 - 1284 pages
...fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1°...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
| France - 1860 - 796 pages
...d'avoir été scrupuleusement examinée par le Sénat, qui recherche si elle ne porte aucune attemte à la constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété,... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...être promulguée avant de lui avoir été soumise. — Le Sénat s'oppose à la promulgation : !• des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...à la Constitution , à la religion , à la morale, ala liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. ART. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois...qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte k la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,... | |
| 1898 - 1152 pages
...Le Sénat ne soumet pas les lois à une nouvelle discussion ; il examine seulement si elles portent atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété,... | |
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