 Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi,...  Almanach impérial - Page 651860Full view - About this book
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : l.° Des lois qui seraient contraires ou qui perleraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...loi ne peut être promulguée avant de lui tvoir été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose àla promulgation: * 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la <'onstitution , à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution , à I. religion, à la morale, à la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...des libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. « II s'oppose à la promulgation, 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteintes à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...actuelle, à l'imitation de celle de l'an vin, confie au sénat la mission de s'opposer à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution (const. de 18o2, art. 26). Mais il n'ya plus de corps spécial chargé, comme autrefois le tribunat,... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : \ ° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...religion , à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...Sénat s'oppose à la promulgation : 1 • des lois qui porteraient atteinte ou qui seraient contraires à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété,... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...Sénat s'oppose à la promulgation : i' des lois gui porteraient atteinte ou qui seraient contraires à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...peut être promulguée sans avoir été ") / soumise au Sénat j C., «5. Le Sénat s'oppose à In promulgation. 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à h Constitution , à la religion , à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 412 pages
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. ' ART. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
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