...préfecture du droit de prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés , et a conclu au renvoi de la cause devant le conseil de préfecture du département de la Creuse....

...réduction de leur cote <le contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever enIre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamalions des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...

...les conseils de préfecture sont compétens pour prononcer sur les difficultés qui peuvent Vélever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés , de même que sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant...

...1800, qui attribue aux conseils de préfecture le jugement des contestations qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, ne parle point de la responsabilité des ouvrages faits par les entrepreneurs; il faut, dès lors ,...

...expropriation. A«T. 618. Le conseil de préfecture prononce : , Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marcbés; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de et dommages procédant du fait...

...contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs dt; travaux publics et l'administration , concernant le...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommaaes procédant du fait personnel...

...spéciales. ART. Sgqi). Le conseil de préfecture prononce , Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés (lois des 6-7-11 septembre 1790, art. 3; du 28 pluviôse an VIII, art. 4, §2); Sur les demandes et...

...municipal. Le Conseil de Préfecture prononce .sur les demandes i fin de décharge ou de rédnclioi de contributions directes; sur les difficultés entre...l'administration , concernant le sens ou l'exécution cl ,-. clauses de leurs marchés ; sor les demandes en dommages-intérêts, procédant du fait des...

...visée, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché; Considérant que l'établissement d'un télégraphe électrique sousmarin, entre la France...

...municipal. Le Conseil de Préfecture prononce sur les demandes à fin de décharge ou de réduction 'le contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et I administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les Guindes...