...VIII, attribue aux conseils de préfecture la connaissance « des difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés » . Pendant longtemps, les plus vives controverses se sont élevées entre l'autorité judiciaire...

...classe. Le Conseil de Préfecture prononce sur les demandes à fin de décharge ou de réduction des contributions directes, sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administra lion concernant le sens et l'exécution de leurs marchés, sur les demandes en dommages...

...VIII, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses et conditions de leurs marchés; Considérant que l'entreprise du sieur Chabert, qui avait pour objet...

...réduction de leur cote do contributions directes; — sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...l'exécution des clauses de leurs marchés ; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...

...réduction de leur cote de contributions directes; — sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; — BUT les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait...

...pluviôse an VIII dit: » Le conseil de prefecture prononcera sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » Mais, un entrepreneur n'est pas recevable à présenter au conseil de préfecture un chef de réclamation...

...réduction de leur cote de contributions directes; 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3* Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait...

...la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au Conseil...

...contributions directes ; 2° sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3° sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du...

...pluviôse an VIII, de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Quels sont les marchés qui ont le caractère do marchés de travaux publics? Pour répondre à cette...