...leurs fonctions les maires et adjoints; il surveille toutes les parties de l'administration publique. Le Conseil de préfecture prononce sur les demandes...l'Administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses (ia leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts , procédant du fait des entrepreneurs...

...termes de l'article IV de la loi de l'an VIII, prononce sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel...

...contributions directes, ainsi que des taxes assimilées; sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers, qui avaient à se plaindre de torts et dommages procédant même du...

...préfecture de prononcer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, le conseil de préfecture s'est à tort déclaré Incompétent pour statuer sur la demande de la compagnie...

...administratif. Le Conseil de préfecture prononce sur les demandes à fin de décharge ou de réduction des contributions directes, sur les difficultés entre...travaux publics et l'administration concernant le sens et l'exécution de leurs marchés, sur les demandes de dommages et intérêts procédant du fait des...

...qu'il appartient de prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché; que si les clauses et conditions précitées ont prescrit certaines règles relativement...

...la réduction de leur côte de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...

...réduction de leur cote de contributions directes ; » 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; » 8° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront du fait personnel des entrepreneurs...

...réduction de leur cote de contributions directes ; » 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; » 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront du fait personnel des entrepreneurs...

...réduction de leur » cote de contribution directe ; — sur les difficultés qui » pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux » publics et l'administration concernant le sens ou l'exécu» tion des clauses de leurs marchés; — sur les réclamations » des particuliers qui se...