 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...âmes, « et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande popu« lation ; 5° les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux « emphytéotiques...objets excédant les bornes « de l'administration ordinaires de l'administration des biens « des mineurs. » Ainsi que nous le verrons plus tard, ces... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...au-dessous de mille âmes, et de 100 fr. dans les paroisses d'une plus grande population ; 5" Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques...longues années, les aliénations ou échanges, et gênéralement tous les objets excédant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs.... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...mille âmes, et de 100 francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques...l'administration ordinaire des biens des mineurs. SECTION DEUXIÈME. — Du bureau des Marguilliet's. § 1er. — De la composition du bureau des MarguilKers.... | |
 | Local government - 1886 - 390 pages
...la délibération du conseil de fabrique « le remploi des capitaux remboursés, les aliénations, et généralement tous les objets excédant les bornes...de l'administration ordinaire des biens des mineurs ». Il faut remonter à l'avis du conseil d'État auquel renvoi est fait. L'empereur Napoléon avait... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...plus grande population ; 5° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphythéotiqiies oncs des églises. se. Nulle somme ne pourra être...récépissé qui y restera déposé. M. Si le trésorier II. — Du bureau des murguilliers. § 1er. De la composition du bureau des marguilliers «8. Le bureau... | |
 | C. A. Ludwig Held - 1888 - 118 pages
...à soutenir (Cfr. art. 78 et suiv.), les baux, les aliénations ou échanges (Cfr. art. 60 et suiv.) et généralement tous les objets excédant les bornes de l'administration ordinaire des biens des minturs l). 2irt. 12. Ser SBefd)tufjfaffung be§ Äir<ijenratï)e§ unter« ítegen : 1. £>er SSorau1"t^lag... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...audessous de mille âmes, et de 100 francs dansjes paroisses d'une plus grande population ; les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques...l'administration ordinaire des biens des mineurs. (D. 1809, art. 12.) En principe, toutes ces délibérations sont soumises à approbation. Tantôt c'est... | |
 | Jules Carette - 1893 - 272 pages
...les paroisses d'une plus grande population ; o° les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux à longues années, les aliénations ou échanges,...de l'administration ordinaire des biens des mineurs (Décret 1809, art. 12).» Quant au bureau des marguilliers, il dresse le budget de la fabrique ; il... | |
 | Oscar Orban - Administrative law - 1895 - 566 pages
...Art. 12. Seront soumis à la délibération du conseil 3° le remploi des capitaux remboursés 5° généralement tous les objets excédant les bornes...l'administration ordinaire des biens des mineurs. Art. 63. Les deniers provenant de donations ou legs dont l'emploi ne 'serait pas déterminé par la... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 606 pages
...l'article 12 du décret du 30 décembre 1809 attribue au conseil de fabrique la connaissance de « tous les objets excédant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs » ; or il ya lieu évidemment de ranger au nombre de ces objets l'acceptation et le refus des dons... | |
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Toutes les dépenses extraordinaires au-delà de cinquante francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques... 
