 | Amédée Gabourd - 1858 - 482 pages
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 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...— Art. »3. Les décrets des synodes étrangers, même »cenx des conciles généraux, ne pourront être »publiés en France avant que le gouvernement...franchises de la République »française, et tout ce qui, dang leur publica»tion, ponrrait altérer ou intéresser la tran»quillité publique.» JOURNAL DU... | |
 | 782 pages
..."nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique" ; les canons des conciles œcuméniques" ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement...droits et franchises de la république française...", aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | 578 pages
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 | 608 pages
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement...ait examiné la forme , leur conformité avec les loi$ , droits et franchises de la République française, et tout ce qui , dans leur publication ,... | |
 | 602 pages
...même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois,, droits et franchises de la République f rimc.ai.sr, et toul ce qui, dans leur publication , pourrai» altérer ou intéresser la tranquillité... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...gallicane. ART. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la l'orme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
