 | 1964 - 360 pages
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 | André Encrevé - France - 1986 - 1128 pages
...seulement que les décrets émanant des assemblées catholiques seront examinés du seul point de vue de « leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique ». 64 A propos des Églises luthériennes, dites officiellement « de la Confession d'Augsbourg »,... | |
 | André Encrevé - France - 2001 - 436 pages
...précise que les décrets émanant des assemblées catholiques seront examinés du seul point de vue de leur « conformité avec les lois, droits, et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique » (A. LODS, op. cit., p. 38). 13. Les consistoires sont composés du ou des pasteurs, assistés de... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
