 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...justice. — II ne peut procéder en juslice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et omprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité d esi porlée. — 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet ciril. — Le mariage... | |
 | 1841 - 850 pages
...procéder en justice, ni en défendant » ni en demandant, que sous le nom et par le mi« nistère d'un curateur spécial qui lui est nommé « par le tribunal où l'action est portée. « II est incapable de contracter un mariage légal K et qui produise aucun effet civil. « Le mariage... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...justice. C. 980. — P. 34-3-, 42. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant ni en demandant, les masses , et y figurera pour la valeur nominale...jusqu'à parfait paiement. C. 1200, s. — Co. 110, 140, P. 29. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. C. 201 , 202. Le mariage... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...témoignage eu justice (T). 6° II ne peut ester en justice , soit en demandant, soit en défendant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action doit étro portée («). 7° II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous^uani à... | |
 | 1843 - 596 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le Iribuual où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...porter témoignage en justice. • II ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...portée. Il est incapable de contracter un mariage qui prodnise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous quant... | |
 | 1845 - 568 pages
...avoir des droits à défendre devant les tribunaux ; mais la loi ne lui permet de procéder en justice que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est désigné par le tribunal devant lequel la demande est portée. Les peines de mort naturelle, des travaux... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 600 pages
...avoir des droits à défendre devant les tribunaux ; mais la loi ne lui permet de procéder en justice que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est désigné par le tribunal devant lequel la demande est portée. Les peines de mort naturelle, des travaux... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...isn. — I. Cr. 269. — p. 3+ 3e. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance qui produise aucun effet civil. — C. 201, 202. Le mariage qu'il avait contracté précédemment,... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
