 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...ne peut procéder en justice, ni en demandant, ni en défendant, que sous le nom et par le ministere d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée (art. 25). Ces déchéances, ces incapacités, procédaient de la même cause, d'abord de la rupture... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...peut procéder en justice ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le inini>t¿rf d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il rut incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...porter témoignage en justice — II ne peut procéder » en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le > ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal oit l'ac•» tion est portée » (art. 25, al. 4, 5 et 6). 5° « 77 est incapable de contracter un... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...porter témoignage en justice. — II ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...est nommé par le tribunal où l'action est portée. — II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. — Le mariage qu'il... | |
 | Georges Marquis - 1885 - 1078 pages
...portait que l'individu mort civilement ne peut procéder en justice, ni en défendant ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...est nommé par le tribunal où l'action est portée. Mais il est plusieurs autres cas où l'on doit nommer un tuteur ad hoc, et le Gode ne dit pas qui le... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...porter témoignage en justice. — Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...portée. — Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil — Le mariage qu'il avait fo férue ima) ficij, aïe ba£ ©efefe biefe... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - 964 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment, est dissous, quant... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - Science - 1888 - 692 pages
...en justice. Il ne peut ester en quelque juridiction que ce soit, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom, et par le ministère d'un curateur...qui lui est nommé par le tribunal où l'action est engagée. 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il... | |
 | Sébastien Commissaire - France - 1888 - 434 pages
...porter témoignage en justice. — 11 ne peut procéder en justice, ni en défendant ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nomme par le tribunal où l'action est portée. — 11 c.-t incapable de contracter un mariage qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...porter témoignage en justice. « H ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal on l'action est portée. * 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil.... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
