 | 1829 - 678 pages
...peine emportant mort civile ne peut procéder » en justice, soit en demandant , soit en défendant, que sous le nom » et par le ministère d'un curateur...nommé par » le tribunal où l'action est portée. » — Que l'art. 4^4 nu Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax, est, au contraire,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...ni être admis à » porter témoignage en justice » ; qu'il « ne » peut procéder en justice.... que sous le nom » et par le ministère d'un curateur spécial » ? Qui est-ce qui oserait soutenir qu'il n'ya pas de plein droit .Nullité dans toute contravention à l'art.... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...observant les règles tracées par le sixième paragraphe do l'art. 25 du Code civil, c'est-à-dire que sous le nom et par le ministère d'un curateur...est nommé par le tribunal où l'action est portée. Par des raisons d'une nature différente , nous sommes porté à penser qu'un failli ne pourrait se... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...porter témoignage en justice. »I1 ne peut procéder en justice, ni en défendant ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé paf le tribunal où l'action est portée. «(Codeciv., art. a5.j § IV. Succession vacante. I. «Lorsque... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...porter témoignage en justice; 6° il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...est nommé par le tribunal où l'action est portée; 7° il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil; 8° le mariage qu'il... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...les biens qu'il possédait. — II ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, e jours après la séparation définitivement prononcée, nomme par le tribunal où l'action est portée. CURATEUR A LA MÉMOIRE D'UN CONDAMNÉ. C. Inst. cr.... | |
 | Biography - 1836 - 832 pages
...avoir des droits à défendre devant les tribunaux ; mais la loi ne lui permet de procéder en justice que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est designé par le tribunal devant lequel la demande est portée. Les peines de mort naturelle, des travaux... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...porter témoignage en. justice. II ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, qoe sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous quant... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...justice pour le maintien de son droit, il ne le pourrait faire, soit en demandant , soit en défendant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui serait nommé par le tribunal où l'action serait portée. (G. civil, art. 25, § 6.) (1) 96. En cas... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...justice. C. 37, 980. — P. 34 3°. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...est nommé par le tribunal où l'action est portée. P. 29. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. C. 201,202. Le mariage... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
