 | Belgium - 1857 - 466 pages
...I. c. 269. — P. 54 3». Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, gué sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. — C. 201 , 202. Le mariage qu'il avait contracté précédemment... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...peut procéder en jus tice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le minis tere d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action es portée. — II est incapable de contracter un mariage qui produise aucui efl'et civil. — Le mariage... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...11° J-'nfin -il ne peut ester en justice, soit comme demandeur, soif comme défendeur que sous le now et par le ministère, d'un curateur spécial qui lui...est nommé par le tribunal où l'action est portée. prfnUclpaUJ1SaT'i,'? 21G' ~~ U> AI°TIFS PRINCIPAUX »K SA SUPPRESSION. — Elle Л été jodciasiippressiun... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...qui est frappé de mort civile « ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est commis par le tribunal où l'action est portée. « Cette disposition concerne seulement les instances... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...peut procéder en justice , ni en défendant, ni en demandant , que sous le nom et par le ¡stère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action eet portée. P. 29. — 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. C.... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...témoi« gnage en justice. « 11 ne peut procéder en justice, ni en défen• dant, ni en demandant, que sous le nom et par • le ministère d'un curateur...« nommé par le tribunal où l'action est portée. • II est incapable de contracter un mariage , ui « produise aucun effet civil. « Le mariage qu'il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...admis à porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en Ji mandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui e.-t nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter nn mariage légal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en dérendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui e>t nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage légal... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...civ., 38, 789. — G. pén., 23. 5° II ne peut procéder en justice ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...est nommé par le tribunal où l'action est portée. — G. pén., i8. 6° II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil, et... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun ctTct civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous, quant... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
